RS Magazine

LE CLIENT reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des PRESENTES Conditions Générales DE VENTE.

Toute commande effectuée sur le site www.rsmagazine.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes Conditions Générales de vente.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : désigne tout utilisateur du Site qui procède à une Commande sur le Site.

« Commande » : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site via son Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

« Contrat » : désigne le récapitulatif de la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur.

« Identification de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe confidentiels permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.

« Produits» : désignent tous les produits (magazine, livres, reliure, DVD, Goodies ect…) proposés à la vente sur le Site.

« Société » : désigne EDITIONS TERRE MARS, société anonyme au capital de 40 000 € dont le siège social est situé4, rue Pitois – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 540 675, représentée par son président directeur général : Monsieur Philippe CHASSANG.

« Site » : désigne le site internet www.rsmagazine.fr à partir duquel la Société propose à la vente des magazines, livres, reliures, DVD, Goodies.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.

Par ailleurs, d’autres termes peuvent être définis dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

L’achat des Produits proposés sur le Site est soumis aux présentes CGV.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la vente des Produits référencés sur le Site.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site sont des magazines Box’RMag, des reliures, des livres, des DVD ainsi que des abonnements.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Processus de Commande

Les Commandes sont passées par le Client soit via l’utilisation d’un Compte Utilisateur soit en tant qu’invité.

Le processus de Commande est le suivant :

• Consultation de la fiche présentant le Produit. L’état du stock est indiqué (en stock/épuisé) ;
• Ajout du Produit dans le panier de l’Utilisateur ;
• Le cas échéant, ajout d’un code de réduction.
• Connexion au Compte Utilisateur ou sélection de l’option « Régler en tant qu’invité » ;
• Visualisation du récapitulatif de la Commande, lequel comporte l’identification du Produit, le nom du Client, les modalités de livraison, le prix moyen HT/TTC et le prix total. L’Utilisateur doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Grâce aux liens sur cet écran, l’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande ;
• Acceptation des présentes CGV et CGU du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les CGV et CGU du Site doivent être acceptées à chaque Commande ;
• Redirection vers le site du partenaire en charge du paiement de la Commande sur lequel s’effectue le choix du mode de règlement et le règlement de la commande ;
• Réception d’un accusé réception de la Commande ;

• Moyens de paiement

Le Client peut régler sa Commande par Carte bleue, Visa ou Mastercard.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées à la Société.

4.3 Disponibilité et tarifs des Produits

Les Produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par la Société, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, ni leur prix.

Toute réclamation du Client visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié au cours du processus de Commande ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée.

Les prix sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. En outre, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Adresse de livraison

La Société livre les Produits en France (Andorre + Monaco), en Europe (Union Européenne + Suisse) ainsi qu’à l’étranger (Hors Europe + Dom Tom).

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison validée par le Client au moment de la Commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

5.2 Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité des Produits commandés et du pays de livraison.

La Société se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courriel de confirmation d’expédition de la Commande pour les livraisons en France et en Europe.

Pour les produits expédiés à l’étranger les délais de livraison estimés sont de 10 (10) à quinze (20) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courriel de confirmation d’expédition de la Commande.

Les dates et délais de livraison indiqués par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de décaler les dates précédemment annoncées.

Toutefois, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Produit sera livré au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.

5.3 Frais de ports, taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des Produits commandés. Le détail des frais de port est disponible sur le site.

Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ».

5.4 Réception de la livraison

Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, avant signature du bon de livraison, de vérifier la conformité du Produit livré avec la Commande.

En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves auprès du transporteur, sur le bon de livraison et, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant la Société en copie de ce courrier.

Aucune réclamation sur l’état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.

En outre, conformément à l’article L133.3 du Code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée ».

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours en ce qui concerne la Commande d’abonnements ou tout autre commande à laquelle pourrait s’appliquer un délai de rétractation. Les magazines et DVD ouverts sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas aux Commandes passées par des sociétés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client prendra contact, dans le délai de de quatorze (14) jours susvisé, avec le service client qui lui indiquera l’adresse de retour.

Un modèle de formulaire de rétractation, non obligatoire, est reproduit ci-dessous :

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : EDITIONS TERRE MARS, 4 RUE PITOIS -92800 PUTEAUX , Tel : 01 41 38 00 10, Mail : boxrmagazine@terre-mars.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

[A décrire]

Commandé le __________________ /reçu le __________________

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

Les modalités de retour des Produits sont décrites ci-dessous :

• Si la Commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), le Client pourra retourner sa Commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
• Si la Commande a été livrée par un transporteur, celui-ci reprendra la Commande. Ce service sera facturé au Client au même prix que les frais de livraison initiaux.

Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Afin de pouvoir être retournés, les Produits ne doivent pas avoir été altérés de quelque manière que ce soit. En outre, les Produits retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la réception des Produits retournés. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement ou par virement bancaire ou par chèque bancaire.

ARTICLE 7. GARANTIES LEGALES

7.1 Dispositions communes

Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits ayant été utilisés de façon inappropriée.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse boxrmagazine@terre-mars.fr

suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante : Box’R Mag – 4 rue Pitois – 92800 PUTEAUX

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : Box’R Mag – 4 rue Pitois – 92800 PUTEAUX

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ; et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le délai de deux (2) ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.2 Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil

Les dispositions du Code de la consommation applicables sont les suivantes :

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
• Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
• Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».

Les dispositions du Code civil applicables sont les suivantes :

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet du prix par le Client.

Le Client assume les risques concernant les Produits dès leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet www.rsmagazine.fr sont la propriété exclusive d’EDITIONS TERRE MARS. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.

Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de la Société et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 11. : DONNEES PERSONNELLES

La Société est amenée, dans le cadre de l’achat de ses Produits à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. La Société ne collecte que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison.

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires et, en particulier, à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Pour plus d’information sur les modalités de traitements de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d’utilisation accessibles sur le site.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie, 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.